J.O. 276 du 28 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 novembre 2007 portant suppression d'une régie d'avances

NOR : ECEP0771142A



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 22 novembre 2007, la régie d'avances placée auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie est supprimée à compter du 1er décembre 2007.

L'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie est abrogé à compter de cette même date.